Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 272 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 8 () JORF 19 juillet 1970
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 215-1, deuxième alinéa.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Commentaires • 28
Les débats ne peuvent pas commencer moins de cinq jours après cet interrogatoire, à moins que l'accusé ou son avocat renoncent à ce délai (articles 272 à 277 du Code de procédure pénale) ; Il est délivré gratuitement à chacune des parties une copie des pièces du dossier de la procédure (articles 278 et 279 du Code de procédure pénale) ; Le Président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations (article 328 du Code de procédure pénale), chacune des parties peut également lui poser des questions ; Les témoins et les experts déposent devant la cour et le jury après avoir prêté serment (article 331 du Code de procédure pénale). […] Le Président donne ensuite lecture d'une instruction énoncée à l'article 353 du Code de procédure pénale, qui rappelle aux jurés la règle de l'intime conviction.
Lire la suite…[…] L'article D. 45-1 du Code de procédure pénale prévoit que le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle prévue par l'article 276-1 au regard notamment de la complexité du dossier et du nombre des accusés ou des parties civiles. […] Sauf impossibilité, la réunion préparatoire doit intervenir au moins quarante-cinq jours avant la date de l'ouverture des débats, afin de permettre la signification de la liste des témoins un mois avant cette date conformément à l'article 281 du même code.
Lire la suite…Décisions • 169
[…] En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] Les tribunaux ont le pouvoir d'enjoindre à l'accusé de comparaître ou de requérir la police de l'amener devant eux (article 272 CPP) mais ils en usent rarement, sauf s'il s'agit d'un délinquant mineur.
Lire la suite…- Défense·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2010, n° 9999
[…] Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation désignant la cou d'assises d'appel de la gironde rendu le 19 août 2009; Vu la notification dudit arrêt faite à l'accusé et aux parties civiles le 18 septembre 2009 par lettre recommandée avec AR ; Vu l'interrogatoire de l'accusé auquel il a été procédé en exécution des articles 272 et suivants du code de procédure pénale, le 25 janvier 2010; - Page 1 […] Vu la signification à l'accusé de la liste des jurés de session en date du 25 janvier 2010;Vu les 'arrêts portant révision de ladite liste des jurés de session en date du 8 février 2010 et du 11 février 2010 notifié à l'accusé le 11 février 2010 respectivement à 8 heures 50 minutes et à 9 heures 50 minutes;
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Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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