Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 275 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 18
.» (Article 1984). Celui qui donne à autrui le pouvoir de le représenter est le mandant, celui qui se voit investi de ce pouvoir est le mandataire. L'avocat est le mandataire de son client. Le mandant conférant au mandataire le pouvoir d'agir en son nom, la confiance est le cœur de cette relation. Les meilleures choses ont une fin, et le mandat ne fait pas exception. L'art. 274 du Code de procédure pénale) mais pas forcément (art. 275 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Les critères sont ceux de droit commun, fixés à l'article 144 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
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[…] Le 6 février 1995, il attaqua devant le tribunal de Caltanissetta l'ordonnance du G.I.P. du 12 janvier 1995 et demanda à nouveau sa mise en liberté ou, alternativement, son assignation à domicile. Selon lui, le rejet de sa précédente demande constituait, eu égard à ses graves conditions de santé ressortant de l'expertise d'office, une violation de l'article 275 § 4 du code de procédure pénale (« C.P.P. »), aux termes duquel ne peut être ordonnée la détention en prison, sauf en présence d'exigences de précaution (esigenze cautelari) exceptionnelles, lorsque le prévenu est dans un état de santé particulièrement grave et incompatible avec la détention, et en tout cas de nature à ne pas permettre des soins adéquats en cas de détention en prison.
Lire la suite…- Prison·
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3. CEDH, Cour (première section), DMITRIJEVS c. la LETTONIE, 7 novembre 2002, 62390/00
[…] Conformément à l'article 243, al. 3, du code de procédure pénale, les droits des parties au procès quant à la convocation et l'interrogation des témoins sont égaux. […] Le rejet d'une telle demande n'empêche pas son auteur de la réitérer au cours de l'examen de l'affaire (article 275, al. 1 et 2). […]
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- Examen
[…] « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] administratives (hors cas où le ministère de l'avocat est obligatoire) ; de l'article 275 du Code de procédure pénale, qui autorise l'accusé, « à titre exceptionnel » et sur autorisation du président, à se faire représenter devant la Cour d'assises par « un de ses parents ou amis » ;
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