Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 276 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 2
Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élément de "violence, contrainte ou surprise"·
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[…] Selon lui, il ressort de la combinaison des articles 270 § 2, 272 et 276 du code de procédure pénale que le mandat d'arrêt ne peut être émis que si l'accusé, cité à comparaître devant le juge d'instruction, refuse de le faire par insubordination. […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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3. Cour d'appel de Pau, 17 novembre 2009, n° 89/02009
[…] III – Le procès-verbal du 09/11/2009, établi conformément à l'article 276 du Code de Procédure Pénale, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 du Code de Procédure Pénale ;
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Selon l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'accusé, détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises, doit être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration du délai d'un an à compter notamment de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. […]
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