Article 281 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version02/02/1994
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Version10/03/2004
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Version01/06/2019
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.

Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.

L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.

Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires21


1Le procès criminel devant la Cour d’assises.
Village Justice · 18 janvier 2023

Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […]

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2Cassation : Un frein correctionnalisation du viol conjugal
www.tricaudavocats.fr · 15 décembre 2022

[…] Enfin, par application des dispositions de l'article 281 alinéa 1 du Code de procédure pénale : « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. »

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3Procès devant la Cour criminelle : le rôle de l’avocat de l’accusé.
www.avibitton.com · 15 juillet 2022

Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] Toutefois, le juge d'instruction doit toujours préalablement entendre les observations de l'individu concerné ou l'avoir mis en mesure de le faire, en étant assisté d'un avocat. […] Cela doit se faire dès que possible mais au minimum un mois avant l'ouverture des débats (article 281 du CPP).

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Décisions280


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1987, 86-93.804, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation présenté par G. B., pris de la violation des articles 156 et suivants, 168, 281, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Absence d'observations des parties·
  • Expert acquis aux débats·
  • Cour d'assises·
  • Non-audition·
  • Audition·
  • Présence·
  • Expert·
  • Réclusion·
  • Arme·
  • Renonciation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1982, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation propre a a… pris de la violation des articles 281, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procedure penale, vice de forme et manque de base legale, " en ce que l'original de la signification au sieur a… de la liste des temoins ne porte pas la signature de l'b… instrumentaire ;

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  • Juré·
  • Signification·
  • Original·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Liste·
  • Vice de forme·
  • Jury·
  • Procédure pénale·
  • Cour d'assises·
  • Exploit

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.695, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 238, 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ;

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  • Appréciation souveraine·
  • Passé outre aux débats·
  • Compétence de la cour·
  • Incident contentieux·
  • Pouvoirs de la cour·
  • Demande de renvoi·
  • Témoin défaillant·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Renvoi
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Documents parlementaires137

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La disposition envisagée visant à la certification de services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, dans la mesure où elle n'est pas rendue obligatoire, doit être en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 42.3 qui dispose que « La certification est volontaire et accessible via un processus transparent ». La certification de services en lignes ne … Lire la suite…
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