Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 1 : Des actes obligatoires
Article 282 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 22 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Commentaires • 10
Cette liste doit comprendre des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés (nom, date de naissance et emploi), afin que l'accusé et son avocat puissent préparer d'éventuelles récusations (article 282 Code de procédure pénale).
Lire la suite…Les articles 283 et suivants du Code de procédure pénale offrent au président la possibilité d'ordonner tout acte d'information qu'il estime utile. 3). — Interrogatoire de l'accusé par le président. […] 3). — Motivation de la décision. (LE JUGEMENT DES CRIMES) L'article 365-1 du Code de procédure pénale exige que la décision soit motivée. En cas de condamnation, la feuille de motivation comporte les principaux éléments
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Exploit·
- Nullité·
- Cour d'assises·
- Juré·
- Jury·
- Complicité·
- Foyer·
- Peine·
- Perpétuité·
- Procédure pénale
[…] Que des lors, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que la signification a ete faite regulierement ; Que le moyen ne saurait donc etre accueilli ; Sur le deuxieme moyen de cassation propre a onnon, pris de la violation des articles 282, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procedure penale, vice de forme et manque de base legale ; « en ce que l'exploit de signification au sieur onno de c… des jures mentionne que seule la liste des jures suppleants lui a ete notifiee ; « alors que c'est la liste des jures de session qui aux termes de l'article 282 du code de procedure penale doit etre signifiee a l'accuse ;
Lire la suite…- Juré·
- Signification·
- Original·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Liste·
- Vice de forme·
- Jury·
- Procédure pénale·
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- Exploit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-82.665, Inédit
[…] établissaient la certitude du domicile d'Olivier X… ; que la signification de l'acte à personne ou à domicile étant impossible, copie en était conservée sous pli fermé à l'étude ; qu'il résulte expressément des mentions de ce procès-verbal que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale a été adressée à Olivier X… ; qu'ainsi, la preuve de ce que les formalités de l'article 282 du même code ont été observées est suffisamment rapportée ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Témoin·
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- Jury·
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- Procès-verbal·
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- Procédure pénale·
- Lettre recommandee·
- Question
Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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