Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises / Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
Article 284 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] Le 27 septembre 1991, à 11 heures, le parquet requit aussi le placement en détention provisoire de Mme Manzoni à son domicile (article 284 du Nouveau code de procédure pénale). […]
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[…] Quant aux codétenus du requérant, le Parquet confirma qu'ils étaient les auteurs des lésions subies par lui. S'appuyant sur le rapport d'expertise rendu le 27 août 1997 (paragraphe 133 ci-dessus), le Parquet souligna que les blessures infligées au requérant ne lui avaient provoqué aucune infirmité, qu'elles n'avaient pas mis sa vie en danger et qu'elles avaient entraîné une incapacité temporaire totale de 18 jours. Il rejeta néanmoins la plainte du requérant, au motif qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de deux mois imparti par l'article 284 du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 180 du Code pénal sur l'infraction de coups et autres violences.
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE B. c. AUTRICHE, 28 mars 1990, 11968/86
[…] 12. Selon l'article 270 du code de procédure pénale, la rédaction […] définitive le 19 décembre 1985 (articles 397, 284 § 3 et 294 § 1 du
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– la cour d'appel constata aussi que le droit du requérant d'être assisté par un avocat avait été méconnu par le procureur chargé de l'enquête et que le Parquet avait omis de dresser un procès-verbal de fin d'instruction, en violation de l'article 171 du Code de procédure pénale. […] Il rejeta néanmoins la plainte du requérant, au motif qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de deux mois imparti par l'article 284 du Code de procédure pénale, […]
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