Article 289 du Code de procédure pénale

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Version29/07/1978
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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.

Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.

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3Dossier documentaire de la décision 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2019

702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. […] 575 du code de procédure pénale) ­ Décisions n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.

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Décisions87


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-91.245, Inédit
Rejet

[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]

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  • Nullité non soulevée·
  • Cour d'assises·
  • Recevabilité·
  • Cassation·
  • Jury·
  • Juré·
  • Nullité·
  • Réclusion·
  • Procédure pénale·
  • Arme

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 63-90.011, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 289 et 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, « en ce que, par suite d'une surcharge non approuvee, qui est donc non avenue, il n'est pas etabli que le troisieme jure supplementaire ait ete appele a completer le nombre minimum de vingt-trois jures, alors qu'il avait seul vocation legale pour participer au tirage au sort »;

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  • Mention apposee en surcharge·
  • Jury de jugement·
  • Cour d'assises·
  • Tirage au sort·
  • Proces-verbal·
  • Approbation·
  • Mentions·
  • Juré·
  • Suppléant·
  • Tirage

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
Rejet

[…] « en ce que l'arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré supplémentaire à la liste du jury de session pour parfaire le nombre de 23, opérée en application des dispositions de l'article 289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ;

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  • Question distincte pour chaque crime·
  • Circonstances aggravantes·
  • Radiation de la liste·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Liste de session·
  • Juré défaillant·
  • Concomitance·
  • Condamnation
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