Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 1 : De la révision de la liste du jury
Article 289 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
Commentaires • 6
DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte. Ces articles sont relatifs aux incapacités et incompatibilités liées aux fonctions de juré, aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. […] 575 du code de procédure pénale) Décisions n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]
Lire la suite…- Nullité non soulevée·
- Cour d'assises·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Jury·
- Juré·
- Nullité·
- Réclusion·
- Procédure pénale·
- Arme
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 289 et 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, « en ce que, par suite d'une surcharge non approuvee, qui est donc non avenue, il n'est pas etabli que le troisieme jure supplementaire ait ete appele a completer le nombre minimum de vingt-trois jures, alors qu'il avait seul vocation legale pour participer au tirage au sort »;
Lire la suite…- Mention apposee en surcharge·
- Jury de jugement·
- Cour d'assises·
- Tirage au sort·
- Proces-verbal·
- Approbation·
- Mentions·
- Juré·
- Suppléant·
- Tirage
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-91.955, Publié au bulletin
[…] « en ce que l'arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré supplémentaire à la liste du jury de session pour parfaire le nombre de 23, opérée en application des dispositions de l'article 289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ;
Lire la suite…- Question distincte pour chaque crime·
- Circonstances aggravantes·
- Radiation de la liste·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Liste de session·
- Juré défaillant·
- Concomitance·
- Condamnation
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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