Article 289-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 21 JORF 29 juillet 1978

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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justice.legibase.fr · 2 septembre 2014
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Décisions32


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.125, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
  • Nullité relative à la radiation de jurés·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Composition régulière·
  • Cour d'assises·
  • Moyen nouveau·
  • Présentation·
  • Composition·
  • Assesseurs·
  • Cassation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-86.262, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 589 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Juré·
  • Témoin·
  • Audition·
  • Cour d'assises·
  • Suppléant·
  • Procès-verbal·
  • Oralité·
  • Procédure pénale·
  • Serment·
  • Pouvoir discrétionnaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du code de procedure penale ; […]

 Lire la suite…
  • Juré·
  • Ouverture·
  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Suppléant·
  • Jury·
  • Procédure pénale·
  • Absence·
  • Tirage·
  • Recherche
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