Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 1 : De la révision de la liste du jury
Article 289-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.
Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats·
- Nullité relative à la radiation de jurés·
- Procédure antérieure aux débats·
- Composition régulière·
- Cour d'assises·
- Moyen nouveau·
- Présentation·
- Composition·
- Assesseurs·
- Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 589 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juré·
- Témoin·
- Audition·
- Cour d'assises·
- Suppléant·
- Procès-verbal·
- Oralité·
- Procédure pénale·
- Serment·
- Pouvoir discrétionnaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Juré·
- Ouverture·
- Témoin·
- Cour d'assises·
- Suppléant·
- Jury·
- Procédure pénale·
- Absence·
- Tirage·
- Recherche