Article 290 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Cass. crim., 31 mai 2000, no 99-85034
justice.legibase.fr · 2 septembre 2014
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Décisions79


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-84.481, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes de l'oralité débats et de l'égalité des armes ;

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  • Message·
  • Écoute·
  • Cour d'assises·
  • Contenu·
  • Jury·
  • Enregistrement·
  • Procès-verbal·
  • Cd-rom·
  • Victime·
  • Principe

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-91.245, Inédit
Rejet

[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]

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  • Nullité non soulevée·
  • Cour d'assises·
  • Recevabilité·
  • Cassation·
  • Jury·
  • Juré·
  • Nullité·
  • Réclusion·
  • Procédure pénale·
  • Arme

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1979, 79-92.628, Publié au bulletin
Rejet

La cour apprécie souverainement la cause d'excuse invoquée par un juré et doit, aux termes de l'article 290 du Code de procédure pénale, rendre à son sujet, après que le Ministère public a été entendu, une décision motivée (1).

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  • Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses·
  • Appréciation souveraine de la cour·
  • Exonération ou excuses·
  • 1) cour d'assises·
  • 2) cour d'assises·
  • ) cour d'assises·
  • Liste de session·
  • Cour d'assises·
  • Arrêt motivé·
  • Nécessité
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