Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 1 : De la révision de la liste du jury
Article 290 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Commentaire • 1
Décisions • 79
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes de l'oralité débats et de l'égalité des armes ;
Lire la suite…- Message·
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[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]
Lire la suite…- Nullité non soulevée·
- Cour d'assises·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1979, 79-92.628, Publié au bulletin
La cour apprécie souverainement la cause d'excuse invoquée par un juré et doit, aux termes de l'article 290 du Code de procédure pénale, rendre à son sujet, après que le Ministère public a été entendu, une décision motivée (1).
Lire la suite…- Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses·
- Appréciation souveraine de la cour·
- Exonération ou excuses·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
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- Cour d'assises·
- Arrêt motivé·
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