Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 293 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Commentaires • 8
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 80, 81, 114 du Code de procédure pénale, 293 du même code, excès de pouvoir, manque de base légale, violation des droits de la défense :
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées.
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[…] Rejet du pourvoi de ahouansou(karl), contre un arret de la cour d'assises de la haute-garonne, du 10 mai 1968, le condamnant a quinze ans de reclusion criminelle pour coups et blessures volontaires ayant entraine la mort sans intention de la donner et contre l'arret du meme jour, le condamnant a des reparations civiles la cour , vu le memoire produit, sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 294, 591 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu sans que l'accuse ait ete interroge sur son identite, alors que cet interrogatoire doit preceder la formation du jury » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 73-92.205, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris par x…, de la violation des articles 266, 282, 288 a 293, 295 a 305, 591, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction radicale entre deux pieces authentiques valant jusqu'a inscription de faux, defaut de motifs, et manque de base legale, « en ce que le proces-verbal des debats et de tirage au sort du jury de jugement porte que » le greffier a fait l'appel des jures non excuses et non dispenses de la liste telle qu'elle resulte du tirage au sort auquel il a ete procede a l'audience publique portant revision de la liste le 25 juin 1973;
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[…] Le jury de jugement est formé en audience publique (article 293 du Code de procédure pénale). […]
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