Article 294 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires7


1Communiqué de presse sur l'affaire 64752/01
CEDH · 22 novembre 2007

[…] En application de l'article 41 (satisfaction équitable), la Cour rejette les prétentions du requérant au titre de la satisfaction équitable. […] Il alléguait aussi ne pas avoir reçu dans les 24 heures une copie de l'ordre de mise en détention, ce qui n'était pas conforme à la procédure prévue par la législation néerlandaise et emportait violation de l'article 5 § 1. […] La Cour constate que cette ingérence avait une base en droit interne (l'article 294 § 1 du code de procédure pénale) et se dit convaincue que celle-ci visait un « but légitime », à savoir la prévention du crime.

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2CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski contre Autriche, req. n°9783/82
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1989

[…] 53. En principe, la Cour Suprême examine en séance publique tout appel contre la peine prononcée (article 294 §§ 4 et 5 du code de procédure pénale). La procédure ne peut porter sur la culpabilité ou innocence de l'intéressé. Quand le recours émane uniquement du condamné, la Cour ne peut aggraver la sanction infligée en première instance (article 295 § 2).

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3Base de données - Etat Français
www.lucas-baloup.com

[…] Les articles 294, 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, en considération de la dangerosité du détenu pour autrui ou lui-même, des risques d'évasion et de son état de santé, de définir si le détenu doit ou non faire l'objet de moyens de contrainte et d'en préciser la nature, soit des menottes, soit des entraves, soit les deux moyens en même temps lorsque la personnalité du détenu le justifie […]

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Décisions23


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-91.773, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 294 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Dès lors la constatation de l'interrogatoire d'identité n'étant pas elle-même obligatoire, les irrégularités commises dans la mention de l'accomplissement de cette formalité ne peuvent donner ouverture à cassation .

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  • Coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner·
  • Interrogatoire d'identité de l'accusé·
  • Opposition de la défense sans effet·
  • Coups et blessures volontaires·
  • Production de pièces nouvelles·
  • Formalité substantielle·
  • Pouvoir discrétionnaire·
  • Passé outre aux débats·
  • Pouvoirs du président·
  • Droits de la défense

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1972, 71-92.932, Publié au bulletin
Cassation

[…] La mention au procès-verbal que l'accusé a répondu aux questions du Président sur son identité établit que les prescriptions de l'article 294 du Code de procédure pénale ont été observées. Les dispositions de ce texte ne sont pas d'ailleurs prescrites à peine de nullité (6).

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  • Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
  • Serment de l'article 331 du code de procédure pénale·
  • Article 168 du code de procédure pénale·
  • Annulation de l'arrêt ayant statué sur l'action publique·
  • Action civile déclarée à tort recevable et bien fondée·
  • Adhérent victime d'un homicide volontaire et d'un vol·
  • Constatations en cas de crime ou de délit flagrant·
  • Annulation du serment et de l'audition·
  • Interrogatoire d'identité de l'accusé·
  • Absence de tout incident contentieux

3CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE B. c. AUTRICHE, 28 mars 1990, 11968/86

[…] 12. Selon l'article 270 du code de procédure pénale, la rédaction […] qu'après (articles 285 § 1 et 294 § 2).

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  • Détention provisoire·
  • Gouvernement·
  • Salzbourg·
  • Cour suprême·
  • Commission·
  • Élargissement·
  • Autriche·
  • Infraction·
  • Peine·
  • Accusation
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