Article 295 du Code de procédure pénale

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Version29/07/1978
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 29 juillet 1978

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires14


1Le procès criminel devant la Cour d’assises.
Village Justice · 18 janvier 2023

[…] Après que le greffier ait fait l'appel des jurés non excusés, une carte portant leur nom est déposée dans une urne (article 295 du Code de procédure pénale). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le Président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations (article 328 du Code de procédure pénale), chacune des parties peut également lui poser des questions ;

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015, M. Hassan B. H. [Absence d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 novembre 2015

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]

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Décisions76


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95

[…] 33. Quant aux conditions de validité formelle d'un acte d'accusation, les articles 295 et 296 du code de procédure pénale de 1969 disposaient qu'un tel acte devait préciser le nom et le prénom de l'accusé, indiquer s'il avait été soumis à une mesure préventive, qualifier l'infraction dont il avait été inculpé, décrire de manière détaillée les faits de la cause et les raisons ayant conduit à porter les charges, indiquer la juridiction compétente pour connaître de l'affaire et les preuves sur lesquelles se fondaient les charges.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-91.245, Inédit
Rejet

[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 février 2010, n° 09/01813
Confirmation

[…] Par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2009, le Tribunal Correctionnel de Narbonne, statuant selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 295 et suivants du Code de Procédure Pénale, a :

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