Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 295 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 78-788 1978-07-28 art. 23 JORF 29 juillet 1978
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Commentaires • 14
du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2009, le Tribunal Correctionnel de Narbonne, statuant selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 295 et suivants du Code de Procédure Pénale, a :
Lire la suite…- Peine·
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- Ministère
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 295 et de l'article 304 du code penal, ainsi que de l'article 328 du meme code, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause et des termes legaux du litige, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour d'assises a condamne le demandeur a vingt ans de reclusion criminelle;
Lire la suite…- Déclaration implicite·
- Legitime défense·
- Légitime défense·
- Cour d'assises·
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- Question·
- Homicide volontaire·
- Violation
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95
[…] 33. Quant aux conditions de validité formelle d'un acte d'accusation, les articles 295 et 296 du code de procédure pénale de 1969 disposaient qu'un tel acte devait préciser le nom et le prénom de l'accusé, indiquer s'il avait été soumis à une mesure préventive, qualifier l'infraction dont il avait été inculpé, décrire de manière détaillée les faits de la cause et les raisons ayant conduit à porter les charges, indiquer la juridiction compétente pour connaître de l'affaire et les preuves sur lesquelles se fondaient les charges.
Lire la suite…- Libération·
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- Procédure
[…] Après que le greffier ait fait l'appel des jurés non excusés, une carte portant leur nom est déposée dans une urne (article 295 du Code de procédure pénale). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le Président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations (article 328 du Code de procédure pénale), chacune des parties peut également lui poser des questions ;
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