Article 297 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.


L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.


Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Article 224 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. ­ Dans les articles 81, 97, 104, 145­1, 148, 148­2, 148­4, 164, 197, 199, 208, 274, 277, 278, 291, 292, 297, 308, 346, 393, 394, 396, 397, 397­1, 416, 420­1, 432, 460, 513, 623, 625, 630 et 794, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « avocat ». […]

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Décisions98


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 297 du code de procedure penale en ce qu'il resulte des enonciations du proces-verbal des debats que le ministere public ayant exerce deux recusations et les accuses en ayant exerce quatre, m le president a procede a la formation du jury de jugement ;

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  • Juré·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-91.245, Inédit
Rejet

[…] pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait »X… Danielle", 5 e juré ; "alors que la liste de session, […]

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  • Nullité non soulevée·
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3CEDH, Cour (deuxième section), SAHINGOZ c. TURQUIE, 26 juin 2007, 22059/03

[…] Ces dernières modifications légales ont été introduites dans le nouveau code de procédure pénale, adopté par la loi no 5271 et entré en vigueur le 1er juin 2005 (voir notamment l'article 297 du nouveau code de procédure pénale).

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