Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 299 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
Commentaires • 2
[…] Première branche de l'exception : la Cour de cassation a par deux fois en 1958 décidé que l'article 299 du code de procédure pénale, prévu pour s'opposer aux décisions de mise en détention, ne s'applique pas aux ordonnances de maintien en détention. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Aux termes de l'article 299 § 1, alinéa 6, du code de procédure pénale : […]
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[…] eu égard à ses graves conditions de santé ressortant de l'expertise d'office, une violation de l'article 275 § 4 du code de procédure pénale (« C.P.P. »), aux termes duquel ne peut être ordonnée la détention en prison, […] Le magistrat considéra tout d'abord inutile d'ordonner une nouvelle expertise, car bien que l'article 299 § 4 ter C.P.P. prescrive l'accomplissement des expertises nécessaires dans le cas d'une demande de révocation de la détention fondée sur l'existence d'un état de santé particulièrement grave, cette disposition devait être interprétée comme imposant l'accomplissement ou le renouvellement d'une expertise uniquement en présence d'éléments nouveaux, […]
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BEZICHERI, 14 mai 1990, 11400/85
[…] Informations fournies par le Gouvernement de l'Italie lors de l'examen de l'affaire Bezicheri par le Comité des Ministres Aux termes de l'article 299(3) du nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989, le juge doit statuer dans un délai de cinq jours sur toute requête de l'accusé visant à obtenir sa
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[…] 45. A cet égard, le requérant affirme que le droit polonais commandait aux tribunaux d'appliquer l'article 299 § 1, alinéa 6, du code de procédure pénale de 1969, et qu'en vertu de cette disposition le président du tribunal régional de Łódź devait donc inscrire l'affaire à une session du tribunal pour que le requérant pût obtenir une décision sur la régularité de son maintien en détention.
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