Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 300 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 28
[…] Le 18 octobre 1996, le requérant fut placé par la police en garde à vue pour en délai de 24 heures, en application de l'article 148 h) du Code de procédure pénale (ci-après le « C.P.P. » ). Dans l'ordonnance de placement en garde à vue il était fait état de ce qu'il y avait à l'encontre du requérant des preuves et des indices sérieux relatifs à sa culpabilité, mais aucun de ces indices ou de ces preuves n'était mentionné. […] Le 9 décembre 1996, le tribunal départemental de Timiş, après avoir entendu les parties en audience publique, constata que le dossier des poursuites pénales, composé de trois volumes et contenant approximativement 300 pages, venait d'être déposé à son siège et estima nécessaire d'étudier ledit dossier.
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[…] 13. Le 5 août 2002, eut lieu la première audience devant le tribunal départemental d'Arad. Lors de cette audience, le requérant demanda la révocation de la détention illégale, en faisant valoir qu'il ne savait pas pourquoi il était toujours en détention dans la mesure où aucune décision judiciaire ne l'avait prolongée. Par un jugement avant dire droit rendu le même jour, le tribunal départemental, se fondant sur l'article 300 du code de procédure pénale, prolongea la détention provisoire du requérant de trente jours, à savoir jusqu'au 3 septembre 2002. Il rejeta la demande de révocation, au motif que la détention provisoire était justifiée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 janvier 2010, n° 09/01328
[…] I G, 350 € à titre de dommages intérêts B J, 800 € à titre de dommages intérêts et 300 € au titre de l'article 475-1 du B A, 2.500 € à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondus et 300 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale B K, 2.500 € à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondus et 300 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale […] LES APPELS :
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