Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 304 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 40 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Commentaires • 39
Une fois le jury définitif constitué (6 jurés en première instance, 9 en appel), le président appelle chaque juré à prêter serment, à la suite de la lecture de l'article 304 du code de procédure pénale prévu à cet effet.
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Juré·
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[…] 2° sur le memoire depose par maitre cail: sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 591 et suivants, du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, " en ce qu'il resulte des constatations dument etablies par un constat d'huissier qu'un des jures, le sieur y… (etienne), figurant sous le numero 4 sur la liste des jures titulaires notifiee a l'accuse et tire au sort pour faire partie du jury de jugement, a eu, en dehors de l'audience, et au moment d'une suspension de celle-ci, des communications avec des temoins cites par le ministere public, alors qu'aux termes de leur serment il est interdit aux jures de communiquer avec des tiers jusqu'apres leur declaration ;
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
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- 1) cour d'assises·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 73-92.205, Publié au bulletin
[…] « et alors, enfin, que du proces-verbal des debats ressortent deux presomptions que l'article 168 ancien a ete (a tort) applique, puisque, d'une part pour le serment des jures, ledit proces-verbal mentionne » l'article 304 du code de procedure penale modifie par la loi n° 72-1226 du 29 decembre 1972 « et puisque, d'autre part, ce proces-verbal porte laconiquement que l'expert » a ete entendu « , ce qui s'explique par la formule de l'ancien serment, aux termes duquel, il devait necessairement » rendre compte de ses recherches et constatations en son honneur et conscience « , mais ce qui ne s'explique pas par la formule beaucoup plus large du nouveau serment aux termes duquel il devait » apporter son concours a la justice en son honneur et en sa conscience ";
Lire la suite…- Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
- Constatation de faits antérieurs à l'ouverture des débats·
- Constatations suffisantes·
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- Cour d'assises·
- Force probante·
- Procès-verbal·
- Expertise
Il peut également ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui semblent pas en état d'être jugées (article 287 du Code de procédure pénale). […]
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