Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre V : De l'ouverture des sessions / Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 305 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 16
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…DU CODE DE PROCEDURE PENALE VIOLERAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA JUSTICE : 7. […] modifiant l'article 702 du code de procédure pénale relatif aux atteintes à la sûreté de l'État : 18. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 25. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Le 5 avril 2007, la cour d'assises condamna le requérant au paiement d'une amende de 875 nouvelles livres turques (TRY)[2] (soit environ 475 euros (EUR) suivant le taux de change en vigueur à l'époque pertinente) sur le fondement de l'article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713. En vertu de l'article 305 du code de procédure pénale, ce jugement est définitif.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris par x…, de la violation des articles 266, 282, 288 a 293, 295 a 305, 591, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction radicale entre deux pieces authentiques valant jusqu'a inscription de faux, defaut de motifs, et manque de base legale, « en ce que le proces-verbal des debats et de tirage au sort du jury de jugement porte que » le greffier a fait l'appel des jures non excuses et non dispenses de la liste telle qu'elle resulte du tirage au sort auquel il a ete procede a l'audience publique portant revision de la liste le 25 juin 1973;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin
° La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; à ce moment et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte, […]
Lire la suite…- Lecture des listes de témoins et d'experts·
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de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 181 Article 183 Article 184 Article 206 Article 217 Article 269-1 Article 305-1 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions 1.
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