Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 307 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé.
Commentaires • 6
[…] et surtout, un procès d'assises étant une expérience éprouvante et épuisante, et pouvant durer longtemps, son refus de s'alimenter et de boire risque de ne pas lui permettre de se défendre dans des conditions satisfaisantes pour que le procès soit équitable au sens de l'article 6 de la CESDH. […] soient cités, les avocats présents, les jurés tirés au sort, puis que l'avocat de la défense dépose une demande d'expertise, […] art. 316 al. 2 du CPP) afin de désigner un médecin, décrire sa mission et fixer une date limité de dépôt du rapport, avant de… renvoyer l'affaire à une autre session, car les débats ne peuvent être interrompus (art. 307
Lire la suite…62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; (…)
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Huis clos·
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[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [P] et [O] [N] des chefs de vol aggravé et séquestration suivie de libération avant le septième jour, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, alors « que n'a pas mis en mesure la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur le respect du principe de continuité des débats et a méconnu les articles préliminaire, 307, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui s'est bornée à mentionner que « ce même jour (mardi 18 mai 2021) à 14h10 », la Cour a repris séance sans aucune indication de la date (jour et heure) de la suspension de l'audience aux fins de délibération, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1985, 84-92.536, Publié au bulletin
L'alinéa 2 de l'article 307 du Code de procédure pénale qui prévoit la suspension des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension. En l'absence de réclamation des parties, le président peut ordonner, en vertu de l'article 309 dudit code, une suspension d'audience sans qu'il soit nécessaire que le procès-verbal des débats énonce la cause de ladite suspension (1).
Lire la suite…- Article 307 alinéa 2 du code de procédure pénale·
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d'ordonner tout acte d'information qu'il estime utile. 3). — Interrogatoire de l'accusé par le président. […] Il résulte de l'article 307 du Code de procédure pénale que « les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises ».
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