Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
Les articles 283 et suivants du Code de procédure pénale offrent au président la possibilité d'ordonner tout acte d'information qu'il estime utile. 3). — Interrogatoire de l'accusé par le président. Le président de la cour d'assises doit procéder à l'interrogatoire de l'accusé au moins cinq jours avant l'ouverture des débats. […] Il résulte de l'article 307 du Code de procédure pénale que « les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises ». […]
Lire la suite…Le Figaro montre qu'il n'a pas peur de la contradiction quand il titre Un procès renvoyé pour cause de ramadan et commence son article par “ L'ordonnance [décidant le renvoi] mentionne simplement que [cette mesure est décidée] «dans le souci d'une bonne administration de la justice».”, reprise texto de la dépêche AFP. […]
Lire la suite…Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les pouvoirs qu'il tient de l'article 307 du Code de procédure pénale (1).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 325, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de continuité des débats ;
[…] « l'accusé ayant eu la parole le dernier » ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 287 et 593 du Code de procédure pénale ; […] ne peut être ordonné que du consentement de toutes les parties intéressées ; qu'en l'espèce l'indication que le président aurait requis l'accord de toutes les parties et notamment de la défense fait défaut" ; Et sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 307 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la suite de l'incident provoqué par M e Garraud demandant la comparution en personne des témoins défaillants, les débats ont été renvoyés au 30 janvier 1989, […]
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. 9 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […] dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] Article 63-5 du code de procédure pénale a. […]
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