Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 309 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Commentaires • 53
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […] saisi de dispositions autorisant le président de la cour d'assises à interrompre les déclarations d'un témoin ou à lui poser des questions sans attendre la fin de sa déposition, lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le Conseil constitutionnel a jugé que « l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats
Lire la suite…Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • 266
[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Témoin·
- Cour d'assises·
- Peine·
- Procédure pénale·
- Masse·
- Conseiller·
- Violation·
- Jury·
- Réclusion·
- Avocat général
[…] Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, la Cour, même si elle avait été saisie de conclusions, aurait été incompétente, dès lors qu'en statuant, elle aurait empiété sur les pouvoirs propres, conférés au président par l'article 309 du Code de procédure pénale, relatif à la police de l'audience et à la direction des débats ;
Lire la suite…- Authentification de l'ensemble des constatations·
- Paroles prononcées spontanément à l'audience·
- Signature apposée à la fin du procès-verbal·
- Signature apposée à la fin du procès·
- Nullité de la procédure·
- Audiences successives·
- Procès-verbal unique·
- Production de pièces·
- Pièces à conviction·
- 1) cour d'assises
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-84.834, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 309, 310, 341 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ;
Lire la suite…- Sexualité·
- Cour d'assises·
- Défense·
- Juré·
- Procès équitable·
- Audition·
- Assesseur·
- Nouveauté·
- Violation·
- Procédure pénale
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…