Article 309 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires51


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Le déroulé d’une audience de cour d’assises.
Village Justice · 2 octobre 2023

[…] À l'issue du tirage au sort, le président de la cour fait prêter serment à chacun des jurés. Les parties ont-elles la possibilité de récuser certains jurés ? […] Le Président de la cour a la police de l'audience et la direction des débats, conformément à l'article 309 du Code de procédure pénale. […] Conformément à l'article 346 du Code de procédure pénale, la réplique est permise à la partie civile et au Ministère public, mais l'accusé ou son avocat doivent impérativement avoir la parole en dernier. Comment se déroule la phase du délibéré ?

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3Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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Décisions265


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1993, 93-80.682, Inédit
Rejet

[…] Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Témoin·
  • Cour d'assises·
  • Peine·
  • Procédure pénale·
  • Masse·
  • Conseiller·
  • Violation·
  • Jury·
  • Réclusion·
  • Avocat général

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-92.709, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, la Cour, même si elle avait été saisie de conclusions, aurait été incompétente, dès lors qu'en statuant, elle aurait empiété sur les pouvoirs propres, conférés au président par l'article 309 du Code de procédure pénale, relatif à la police de l'audience et à la direction des débats ;

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  • Authentification de l'ensemble des constatations·
  • Paroles prononcées spontanément à l'audience·
  • Signature apposée à la fin du procès-verbal·
  • Signature apposée à la fin du procès·
  • Nullité de la procédure·
  • Audiences successives·
  • Procès-verbal unique·
  • Production de pièces·
  • Pièces à conviction·
  • 1) cour d'assises

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-84.834, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 309, 310, 341 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ;

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  • Sexualité·
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  • Procédure pénale
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