Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 310 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 6-I, 6-II JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.
Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Commentaires • 33
Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, […] n° 16-86.656 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, principe de l'oralité des débats, ensemble de l'article 347, alinéa 3 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Communication utile à la manifestation de la vérité·
- Rapport d'autopsie figurant au dossier·
- Pièces versées aux débats·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Cour d'assises·
- Président·
- Autopsie·
- Oralité·
- Juré·
- Assesseur
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 328-2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la Cour d'assises a fait remettre aux jurés de jugement et aux jurés supplémentaires des photocopies représentant » des plans des lieux et des vues ainsi que des coups de feu " classés au dossier de la procédure ; " alors, […]
Lire la suite…- Transport du dossier dans la salle de délibération·
- Ordre du président·
- Cour d'assises·
- Délibération·
- Nécessité·
- Juré·
- Oralité·
- Jury·
- Procédure pénale·
- Arme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.121, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 346 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Production de pièces nouvelles·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Cour d'assises·
- Président·
- Peine·
- Jury·
- Semi-liberté·
- Réclusion·
- Libération conditionnelle·
- Sûretés
Le Président de la Cour d'Assises en application de l'article 310 du Code de Procédure Pénale dispose « en son honneur et sa conscience » (sic) des pouvoirs les plus larges, sans limites en fait, pour parvenir à la manifestation de la vérité.
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