Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 313 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Commentaires • 5
/jurisprudence_2/qpc_3396/">QPC […] Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale Question
Lire la suite…[…] 1) Applicabilité – La Cour renvoie aux principes pertinents en matière d'applicabilité du volet civil de l'article 6 § 1 tels que résumés dans les affaires Grzęda c. […] Elle rappelle avoir déjà conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises à l'égard de magistrats dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre eux. […] La plainte contre les actions et actes illégaux de l'autorité de poursuite pénale et de l'autorité chargée des activités spéciales d'enquête sur le fondement de l'article 313 du code de procédure pénale, invoqué par le Gouvernement, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 janvier 2012, n° 11/04109
[…] Dire et juger qu'à défaut de respecter cette procédure, les investisseurs seront déboutés de leur critique touchant à la validité de la copie exécutoire, preuve littérale produite par la banque, par application de l'article 313 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
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[…] chantage d'un salarié envers son employeur chantage éléments constitutifs article 313 du code de procédure pénale article 313.1 du code pénal chantage droit
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