Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 313 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Commentaires • 5
/jurisprudence_2/qpc_3396/">QPC […] Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale Question
Lire la suite…En édictant les dispositions combinées des articles 1 e r , 2, 6, 7, […] 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits […] de la défense, au principe d'égalité des armes, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Réquisition·
- Ministère public·
- Civil·
- Meurtre·
- Information·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Vol·
- Expert
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Contentieux·
- Incident·
- Audition·
- Expertise·
- Débats·
- Conclusion·
- Procès-verbal·
- Stade·
- Part
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 27 janvier 2012, n° 11/04109
[…] Dire et juger qu'à défaut de respecter cette procédure, les investisseurs seront déboutés de leur critique touchant à la validité de la copie exécutoire, preuve littérale produite par la banque, par application de l'article 313 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Notaire·
- Procuration·
- Crédit·
- Acte notarie·
- Exécution·
- Commandement·
- Dire·
- Procédure·
- Saisie immobilière·
- Saisie
[…] chantage d'un salarié envers son employeur chantage éléments constitutifs article 313 du code de procédure pénale article 313.1 du code pénal chantage droit
Lire la suite…