Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 314 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 68
[…] Les requêtes concernent l'absence d'audience publique dans la procédure de réparation pour la détention provisoire dite « injuste » aux termes des articles 314 § 1, 315, 646 et 127 du code de procédure pénale.
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[…] Le 9 juin 1997, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Catania aux termes du l'article 314 du code de procédure pénale italien (« C.P.P. »). Le requérant demandait une réparation pour la période de quatre mois et quarante et un jours qu'il avait passée en détention sans titre et qui découlait d'une erreur commise par les juges et d'une grave négligence de leur part.
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3. CEDH, Cour (première section comité), ASTUTO c. ITALIE, 14 septembre 2021, 13211/20
[…] Il réitéra le grief tiré de la violation de ses droits fondamentaux, tels que les droits à la liberté et à la dignité de la personne, à raison de faits abstraitement constitutifs des délits visés aux articles 605 (enlèvement), 610 (violence privée) et 623 (état d'incapacité causé par la violence). […] Par conséquent, à son avis, le tribunal aurait dû appliquer par analogie le critère énoncé à l'article 314 du code de procédure pénale sur l'indemnisation pour une détention injuste.
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[…] Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): Concernant le fait que le requérant a omis d'introduire une demande en réparation, l'article 314 du code de procédure pénale dispose que toute personne acquittée au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits a droit à réparation. […]
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