Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 315 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 25
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)
Lire la suite…[…] Après chaque déposition de témoin, le Président, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser des questions aux témoins et experts. L'avocat de l'accusé à la parole en dernier. L'accusé peut aussi poser des questions par l'intermédiaire du Président (article 312 et article 332 du code de procédure pénale). […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)
Lire la suite…Décisions • 283
[…] « en ce que, statuant par arrêt contentieux, la Cour a donné acte de la défense de Joseph X… de ce »qu'il conteste la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne avec toutes conséquences de droit sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Audition·
- Témoin·
- Compétence·
- Expert·
- Acte·
- Procès-verbal·
- Contentieux·
- Procédure pénale·
- Régularité
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Contentieux·
- Incident·
- Audition·
- Expertise·
- Débats·
- Conclusion·
- Procès-verbal·
- Stade·
- Part
3. CEDH, Cour (première section comité), ASTUTO c. ITALIE, 14 septembre 2021, 13211/20
[…] 14. Enfin, la Cour de cassation jugea que, conformément à la jurisprudence, bien qu'il fût incontestable qu'une prise en charge médicale obligatoire (« trattamento sanitario obbligatorio T.S.O. ») affectait une personne de la même manière qu'une détention injuste, en ce qu'elle restreignait la liberté personnelle de l'intéressé et avait des effets négatifs sur l'image de soi, les relations sociales et les possibilités dans le domaine professionnel, la discipline spéciale prévue par les articles 314 et 315 du code de procédure pénale pour les cas de détention préventive injuste ordonnée et exécutée dans un contexte pénal n'était pas applicable par analogie dans un tel cas.
Lire la suite…- Privation de liberté·
- Hospitalisation·
- Dédommagement·
- Hôpital psychiatrique·
- Roumanie·
- Préjudice·
- Détention·
- Juridiction·
- Protocole·
- Violation
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)
Lire la suite…