Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Comme le plaignant a fait défaut à l'audience de conciliation, sa plainte a été considérée comme retirée (art. 316 al. 1 CPP). […]
Lire la suite…Le texte de référence demeure l'article 515 du code de procédure pénale, dont le second alinéa dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Cette articulation entre l'arrêt du 1er octobre 2025 et l'article 515 CPP impose une vigilance technique accrue au moment de cadrer les chefs d'appel. […] La chambre criminelle y rappelle, sur le fondement de l'article 316 CPP, que les arrêts tranchant un incident contentieux ne font pas l'objet d'un recours immédiat lorsque l'affaire est examinée en premier ressort. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de le declarer irrecevable ; Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 591 et suivants du code de procedure penale ; « en ce que, saisie de conclusions de la defense en vue d'ordonner une nouvelle expertise, la cour a statue sur cette demande par arret incident, sans avoir donne la parole a la defense ; Alors que, en matiere d'incidents contentieux, la cour ne peut statuer que toutes les parties entendues et en particulier la defense, qui doit avoir la parole en dernier ;
[…] Sur le moyen unique de cassation développé en faveur de Michel X… et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par X…, Z…, B… et Y…, pris de la violation des principes du contradictoire et de l'oralité des débats, de l'article 316 du Code de procédure pénale ; […]
Cet article explique quand la garde à vue est filmée, ce que l'avocat peut demander, comment formuler la contestation et pourquoi il faut agir avant l'audience ou au plus tard pendant les débats. […] L'enregistrement audiovisuel ne concerne pas toutes les gardes à vue. L'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, […] Elle doit relier la vidéo à une question de défense. […] Code de procédure pénale, article 64-1 : enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue pour crime. Code de procédure pénale, article 316 : incidents contentieux devant la cour d'assises. […]
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