Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Cet article détaille qui peut soulever la prescription, devant quelle juridiction, sous quelle forme, à quel moment — et où se cachent les deux vrais pièges du dispositif. Une exception d'ordre public : ce que cela change concrètement La prescription figure à l'article 6 du Code de procédure pénale parmi les causes d'extinction de l'action publique, aux côtés de la mort du prévenu, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale et de la chose jugée. […] Les actes interruptifs et suspensifs : chaque acte d'enquête, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que l'allégation d'une retranscription non intégrale suffit à caractériser une contestation au sens des articles 64-1, 316 et 593 du Code de procédure pénale. Elle ajoute que le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH ainsi qu'au principe d'oralité des débats.
Lire la suite…[…] des articles 316, 346 et 591 et suivants du code de procedure penale ; « en ce que, saisie de conclusions de la defense en vue d'ordonner une nouvelle expertise, la cour a statue sur cette demande par arret incident, sans avoir donne la parole a la defense ; Alors que, en matiere d'incidents contentieux, la cour ne peut statuer que toutes les parties entendues et en particulier la defense, qui doit avoir la parole en dernier ; « vu lesdits articles ; Attendu que l'article 316 du code de procedure penale dispose que « tous incidents contentieux sont regles par la cour, le ministere public, les parties ou leur conseils entendus » ;
[…] 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation développé en faveur de Michel X… et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; « en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte, contenue dans les conclusions de Basset et Z… visées le 1er juin 1994, de ce que la BNP avait posé une question sans que sa situation procédurale soit déterminée ; « aux motifs que, par arrêt incident, statuant sur l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la BNP contre Y… Fleury et Michel X…, formée par Christophe Z… exclusivement, la Cour a sursis à statuer ;
[…] de l'article 316 du Code de procédure pénale ; « en ce que la Cour a rendu un arrêt incident sur lequel elle a délibéré avant d'avoir donné la parole au conseil des accusés, au ministère public et aux accusés ; « alors que la Cour ne pouvait sans violer le principe du contradictoire et l'oralité des débats, délibérer sur des conclusions déposées par la défense avant d'avoir entendu le ministère public et toutes les parties et avant d'avoir donné la parole aux accusés en dernier » ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que la Cour a rendu l'arrêt incident critiqué « après avoir entendu en audience publique les conseils de tous les accusés, le ministère public, tous les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers » ;
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
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