Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 1 : Dispositions générales
Article 316 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Ils ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Commentaires • 24
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)
Lire la suite…Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 316, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Incident·
- Cour d'assises·
- Pouvoir discrétionnaire·
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- Défense·
- Procédure pénale·
- Procès-verbal·
- Liberté fondamentale·
- Audition
[…] Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a excusé l'absence du deuxième juré de jugement et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que les arrêts incidents doivent être motivés ; […]
Lire la suite…- Absence d'observation des parties·
- Motivation suffisante·
- Juré supplémentaire·
- Absence d'un juré·
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- Cour d'assises·
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- Juré·
- Jury·
- Question
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1989, 88-87.257, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 326 et 347 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Témoin jugé non nécessaire à la manifestation de la vérité·
- Oralité des débats·
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- Condition·
- Atteinte·
- Témoin·
- Oralité·
- Port d'arme·
- Audition·
- Ministère public
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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