Article 316 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.
Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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2Procès devant la Cour criminelle : le rôle de l’avocat de l’accusé.
www.avibitton.com · 15 juillet 2022

Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)

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3Procès devant la Cour criminelle : le rôle de l’avocat de l’accusé
www.avibitton.com · 15 juillet 2022

Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] L'avocat de la partie civile développe les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être condamné et réclame une indemnisation pour le préjudice subi par son client. […] La cour criminelle est tenue de statuer sur ces demandes (article 315 et article 316 du CPP)

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1979, 78-92.709, Publié au bulletin
Rejet

[…] SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 316, et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […]

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  • Authentification de l'ensemble des constatations·
  • Paroles prononcées spontanément à l'audience·
  • Signature apposée à la fin du procès-verbal·
  • Signature apposée à la fin du procès·
  • Nullité de la procédure·
  • Audiences successives·
  • Procès-verbal unique·
  • Production de pièces·
  • Pièces à conviction·
  • 1) cour d'assises

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2023, 21-86.080, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que tous incidents contentieux sont réglés par la cour ; qu'en décidant de procéder à l'audition de l'expert le Dr [E] par visioconférence malgré l'opposition manifestée par le conseil de l'accusé à cette audition faute d'avoir pu préalablement poser ses questions au témoin M. [U] entendu une heure et demi plus tôt et malgré l'incident contentieux ainsi soulevé par la défense de l'accusé, qui relevait de la compétence exclusive de la cour, la présidente de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé l'article 316 du code de procédure pénale. »

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  • Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement·
  • Mise en accusation du crime de séquestration·
  • Question subsidiaire·
  • Cour d'assises·
  • Questions·
  • Témoin·
  • Question·
  • Crime·
  • Libération·
  • Arme

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 16-85.259, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Langue·
  • Témoin·
  • Légitime défense·
  • Interprète·
  • Question·
  • Procès-verbal·
  • Procédure pénale·
  • Jury·
  • Débats·
  • Violences volontaires
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