Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 2 : De la comparution de l'accusé
Article 317 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Commentaires • 66
Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. […] La Cour de cassation s'est ensuite fondée sur l&
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 317 et 347 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a ni communiqué aux parties, à la Cour et aux jurés, ni donné lecture de la lettre que X…, épouse Z…, dont la défense avait sollicité qu'elle soit versée aux débats, sans opposition des autres parties ; "alors que la défense a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utiles à ses intérêts;
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[…] Sur le moyen unique de cassation produit au nom du prevenu, et pris de la violation des articles 196, 198, 200, 201, 239 du code de justice militaire, des articles 317, 591 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-82.622, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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