Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 2 : De la comparution de l'accusé
Article 318 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 26
[…] En l'espèce, le Conseil d'État s'appuie également sur la police de l'audience détenue par le président selon l'article 309 du code de procédure pénale. […] Il mentionne également l'article 318 du même code qui énonce que "l'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader". De ces deux dispositions, il déduit qu'aucune disposition législative ne fait obstacle à ce que des mesures de contrainte soient prises à l'égard de la personne prévenue ou accusée, à la condition qu'elles soient justifiées par la sécurité des personnes présentes à l'audience ou la nécessité de l'empêcher de fuir ou de communiquer avec des tiers. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Que ce memoire qui, ne repondant pas aux exigences de l'article 905 du code des impots modifie par la loi du 30 decembre 1975 et du decret du 6 janvier 1976, est insuffisamment timbre, ne saisit pas la cour de cassation des moyens qu'il peut formuler ; Vu le memoire produit par maitre martin-martiniere ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 318 et 460 du code de procedure penale ; Ensemble violation des articles 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Poignets du prévenu entravés par des menottes·
- 2) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Timbre insuffisant·
- 1) cassation·
- ) cassation·
- Comparution·
- Entrave·
- Timbre·
- Violation
[…] « aux motifs d'une part que l'article 318 du code de procedure penale invoque qui interesse uniquement la comparution de l'accuse en cour d'assises, ne peut etre etendu a la comparution d'un inculpe devant le magistrat instructeur, d'autre part qu'a aucun moment au cours des auditions, les inculpes ou leurs conseils ou le ministere public, n'ont eleve une protestation quelconque, et de troisieme part qu'il n'est pas etabli que les inculpes aient ete genes corporellement par les entraves dans leur liberte de mouvement et que les mesures d'entraves prises a l'encontre des inculpes aient porte atteinte aux droits de la defense ;
Lire la suite…- Pièces se trouvant entre les mains des experts·
- Communication de la procédure aux conseils·
- Expertise portant sur le fond de l'affaire·
- Expert désigné par le juge d'instruction·
- Opinion de l'expert sur les faits·
- Expertise portant sur le fond·
- Notification aux parties·
- Mesures de sécurité·
- 1) instruction·
- 2) instruction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-83.942, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 318, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Moment de la communication·
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