Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 2 : De la comparution de l'accusé
Article 319 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
qu'il résulte de l'article 317 du Code de procédure pénale que le président ne peut commettre d'office un défenseur que si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 du Code de procédure pénale ne se présente pas, condition qui n'est pas
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2 d alinéas 1 et 3 et L. 263 du Code du travail, 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1972, 72-90.488, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du code de procedure penale, 1382 et suivants du code civil, 1 et suivants du decret du 24 septembre 1941, 1315 et suivants du code civil, 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare un architecte penalement et civilement responsable d'un accident survenu sur un chantier a un sous-traitant d'un entrepreneur, par le motif qu'il appartient a l'architecte de veiller a l'application des reglements de police sur la securite du personnel des chantiers et des tiers ;
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