Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 2 : De la comparution de l'accusé
Article 320 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
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Code de procédure pénale a. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale Article 181 Article 305-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. Code de procédure pénale, tel que codifié par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958 Article 594 2. Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 82 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale a. Version en vigueur Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 183 Article 184 Article 385 b.
Lire la suite…Décisions
Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne pas une expertise au sens de la loi. Les prescriptions de l'article 168 du même Code, relatives au serment des experts à l'audience, n'ont pas à être observées dans ce cas (1).
Lire la suite…- Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
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[…] que cette décision ayant annulé la procédure pénale en raison d'une mauvaise application de la procédure de flagrant délit, une nouvelle poursuite aurait pu être entreprise selon la procédure appropriée, que de même les victimes peuvent en application de l'article 4 du Code de procédure pénale établir la violation de la loi pénale qui leur a causé un préjudice, […] dans leur rédaction applicable lors des faits, disposaient, selon les prévisions de l'article L.324-10-3° Code du travail qu'il y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1965, 65-90.253, Publié au bulletin
Aux termes des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsqu'un accusé qui a troublé l'ordre a été expulsé de la salle d'audience, il lui est donné lecture, après chaque audience, du procès-verbal des débats.
Lire la suite…- Lecture du procès-verbal des débats·
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