Article 320 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 ­ Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Code de procédure pénale a. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; ­ SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale ­ Article 181 ­ Article 305-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. Code de procédure pénale, tel que codifié par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958 ­ Article 594 2. Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 82 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale a. Version en vigueur ­ Article 171 ­ Article 173 ­ Article 173-1 ­ Article 174 ­ Article 175 ­ Article 179 ­ Article 183 ­ Article 184 ­ Article 385 b.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1969, 69-91.963, Publié au bulletin
Rejet

Le président qui, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, prescrit à un médecin de vérifier si l'état de santé de l'accusé lui permet de comparaître à l'audience n'ordonne pas une expertise au sens de la loi. Les prescriptions de l'article 168 du même Code, relatives au serment des experts à l'audience, n'ont pas à être observées dans ce cas (1).

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  • Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
  • Mission de l'expert étrangère à l'instruction de l'affaire·
  • Examen médical de l'accusé ordonné par le président·
  • Procédure antérieure aux débats·
  • Expertise à l'audience·
  • Audition à l'audience·
  • Cour d'assises·
  • Définition·
  • Expertise·
  • État de santé,

2Cour d'appel de Paris, du 4 juillet 2001, 2000/37407
Infirmation

[…] que cette décision ayant annulé la procédure pénale en raison d'une mauvaise application de la procédure de flagrant délit, une nouvelle poursuite aurait pu être entreprise selon la procédure appropriée, que de même les victimes peuvent en application de l'article 4 du Code de procédure pénale établir la violation de la loi pénale qui leur a causé un préjudice, […] dans leur rédaction applicable lors des faits, disposaient, selon les prévisions de l'article L.324-10-3° Code du travail qu'il y avait travail clandestin lorsque une personne morale s'était soustraite intentionnellement en cas d'emploi de salariés à au moins deux des formalités prévues aux articles L.320, L630-3, 143-3, […]

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  • Travail dissimulé·
  • Indemnisation·
  • Écran·
  • Travail·
  • Ags·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Mandataire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1965, 65-90.253, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsqu'un accusé qui a troublé l'ordre a été expulsé de la salle d'audience, il lui est donné lecture, après chaque audience, du procès-verbal des débats.

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  • Lecture du procès-verbal des débats·
  • Verbal des débats en son absence·
  • Lecture de la partie du procès·
  • Troubles à l'audience·
  • Lecture du procès·
  • Verbal des débats·
  • Cour d'assises·
  • Procès-verbal·
  • Expulsion·
  • Mentions
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