Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 2 : De la comparution de l'accusé
Article 322 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Commentaires • 9
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322101, agissant dans les conditions prévues à cet article ; […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Attendu que, si cette mention émane du président, elle ne constitue aucune manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé seule prohibée par l'article 322 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Loi du 23 décembre 1980·
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[…] 29. Comme déjà devant la Commission, le Gouvernement soutient que, faute d'avoir saisi le procureur général près la Cour de cassation aux fins de l'introduction d'un recours en rectification de l'arrêt du 28 mai 1991 comme l'y autorisait l'article 322 du code de procédure pénal, M. Çıraklar ne peut passer pour avoir épuisé les voies de recours internes.
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3. CEDH, 13575/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 29 mars 2010, 13575/09
[…] Conformément à l'article 322 du code de procédure pénale, le requérant s'adressa au greffier du parquet près le tribunal correctionnel du Pirée qui rédigea, lui-même, comme le prévoit cet article, un formulaire de requête pour le compte du requérant. Toutefois, les moyens à l'appui de la requête se trouvaient dans un document séparé et annexé à la requête et rédigé par l'avocat du requérant. Le greffier et le procureur près le tribunal correctionnel accusèrent réception de ce document annexe en y apposant un tampon avec leurs noms et signatures.
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Sékou D., enregistrée sous le n° 2023-1069 QPC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale (CPP) ainsi que du 4° de l'article 380-19 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
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