Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 324 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 40 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
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Décisions • 107
[…] La procédure se déroula en chambre de conseil au sens de l'article 127 du code de procédure pénale (« CPP »). […] L'article 324 § 6 CPP établit que la procédure devant le « Tribunale del riesame » se déroule en chambre de conseil avec la participation des parties, au sens de l'article 127 CPP (voir, Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, § 21, 10 avril 2012).
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 324 et 326 du code de procédure pénale ; […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), SAHINGOZ c. TURQUIE, 26 juin 2007, 22059/03
[…] Or, la Cour relève que la requérante, représentée par un avocat, a participé à l'audience tenue le jour où la Cour de cassation a rendu son arrêt. Il y a lieu, à cet effet, de rappeler qu'en vertu de l'article 324 du code de procédure pénale, le prononcé d'un arrêt de cassation s'effectue en principe à la fin de l'audience ou dans un délai d'une semaine suivant cette audience. Tel est le cas en l'espèce.
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