Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 327 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il invite le greffier à procéder à cette lecture.
Commentaires • 51
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Qu'en effet, la présomption d'innocence dont l'accusé continue de bénéficier-en vertu, notamment, des dispositions conventionnelles invoquées-ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211, 214, 215, 268, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, « en ce que l'arrêt attaqué a » confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions » ; « aux motifs que l'ordonnance déférée sera confirmée ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Présomption d'innocence·
- Ordonnance·
- Cour d'assises·
- Violation·
- Nullité·
- Attaque·
- Crime
[…] 26. Le requérant demanda à plusieurs reprises au tribunal départemental de faire interroger le témoin H.V. L'accusé de réception de la citation de ce dernier revint au tribunal avec la mention que H.V. n'habitait plus à l'adresse indiquée. Sur demande du tribunal, le service de la population l'informa que l'adresse actuelle de H.V. n'était pas connue. Le tribunal nota que le témoin H.V. avait été cité avec une erreur dans le nom (à savoir qu'une des neuf lettres le composant était erronée) mais estima que cette erreur n'était pas de nature à rendre impossible l'identification du témoin. Il conclut que ce témoin ne pouvait plus être trouvé et lut en audience devant l'instance sa déclaration faite pendant les poursuites, en application de l'article 327 § 3 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Prison·
- Trafic de drogue·
- Témoin·
- Police·
- Hépatite·
- Détention provisoire·
- Déclaration·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Consommateur
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-87.400, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du code de procédure pénale, 378 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Procès-verbal·
- Formalités·
- Cour d'assises·
- Renvoi·
- Viol·
- Mentions·
- Motivation·
- Peine·
- Jury
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
Lire la suite…