Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 328 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Commentaires • 17
;enne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matiè […] ;re contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), […]
Lire la suite…éenne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en mati […] ère contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), […]
Lire la suite…Décisions • 247
[…] « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1999, 98-81.634, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ali et Mamar A… et pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Audition du juge d'instruction ayant instruit l'affaire·
- Pouvoir discrétionnaire du président·
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[…] Après que le greffier ait fait l'appel des jurés non excusés, une carte portant leur nom est déposée dans une urne (article 295 du Code de procédure pénale). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le Président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations (article 328 du Code de procédure pénale), chacune des parties peut également lui poser des questions ;
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