Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 330 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
La cour statue sur cette opposition.
Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Commentaires • 7
Elle peut également solliciter la clôture de l'instruction (articles 89-1 et 116 du code de procédure pénale). […] Lors du procès, l'avocat de la partie civile peut, directement ou par l'intermédiaire du président, poser des questions à l'accusé, aux témoins ou à une autre partie civile (articles 312, 442 et 454 du CPP). A l'instar du ministère public ou de l'accusé, la partie civile peut citer des témoins (articles 281, 329 et 330, 435 du CPP). […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense (Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc Roussillon). […]
Lire la suite…[…] - et il résulte des articles 329, 330, 331 et 335 du Code de procédure pénale que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties et dont le nom a été réguli& […] l'absence de toute disposition légale dispensant ce témoin, acquis aux débats, de comparaître, la cour ne pouvait énoncer qu'elle n'entendait pas recevoir sa déposition, ce témoin pouvant refuser de répondre à toute question concernant les faits visés par une plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui par l'accusé, cette procédure étant distincte de celle jugée par la cour d'assises » ;- le président de cour d'assises, au titre de l& […] #8217;article 309 du Code de procédure pénale, peut écarter, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y… et Z…, ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation de serment ; « alors que les témoins non cités à comparaître sont tenus de prêter serment, dès lors que le ministère public et les parties ne se sont pas opposés à l'audition de ces témoins » ;
Lire la suite…- Absence d'opposition des parties·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 316, 330 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, manque de base légale : […]
Lire la suite…- Conclusions invoquant un incident·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-82.582, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire, 2, 81, 82-1, 87, 89-1, 175, 181, 183, 305-1, 312, 315, 316, 330, 332, 333, 338, 342, 343, 344, 346, 379, 380-6, 591 et 802 du code de procédure pénale ;
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