Article 332 du Code de procédure pénale

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Version02/09/1993
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Version01/06/2019
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.

Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.

Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires19


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Les procès­verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161­4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99­ 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41­5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 55­1 ainsi rédigé : « Art. 55­1. ­ […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. ­ […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. ­ […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.

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3Procès devant la Cour criminelle : le rôle de l’avocat de l’accusé.
www.avibitton.com · 15 juillet 2022

[…] Toutefois, le juge d'instruction doit toujours préalablement entendre les observations de l'individu concerné ou l'avoir mis en mesure de le faire, en étant assisté d'un avocat. […] L'accusé peut aussi poser des questions par l'intermédiaire du Président (article 312 et article 332 du code de procédure pénale).

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Décisions211


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-82.696, Inédit
Rejet

[…] "alors que conformément aux dispositions de l'article 331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, […] s'agissant des témoins M… et E…, que ceux-ci ont été entendus oralement et séparément, et qu'après leurs auditions, ont été respectées les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale, sans préciser si ces témoins ont, ou non, déposé sans être interrompus, […]

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  • Rectification portant sur la date des faits·
  • Rectification par le président·
  • Constatations suffisantes·
  • Cour d'assises·
  • Assistance·
  • Interprète·
  • Questions·
  • Concours·
  • Jury·
  • Accusation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.695, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ;

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  • Appréciation souveraine·
  • Passé outre aux débats·
  • Compétence de la cour·
  • Incident contentieux·
  • Pouvoirs de la cour·
  • Demande de renvoi·
  • Témoin défaillant·
  • Cour d'assises·
  • Témoin·
  • Renvoi

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-82.396, Inédit
Rejet

[…] qu'à l'audience du lendemain, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du courrier de Pascal Y… et a procédé à l'audition de X…, épouse Z…, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ayant été observées après l'audition de ce témoin ;

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  • Juré·
  • Défense·
  • Audition·
  • Ampliatif·
  • Procédure pénale·
  • Procès-verbal·
  • Épouse·
  • Débats·
  • Convention européenne·
  • Conseiller
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Documents parlementaires137

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La disposition envisagée visant à la certification de services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, dans la mesure où elle n'est pas rendue obligatoire, doit être en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 42.3 qui dispose que « La certification est volontaire et accessible via un processus transparent ». La certification de services en lignes ne … Lire la suite…
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