Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 332 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.
Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
Commentaires • 20
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…Décisions • 211
[…] "alors que conformément aux dispositions de l'article 331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, […] s'agissant des témoins M… et E…, que ceux-ci ont été entendus oralement et séparément, et qu'après leurs auditions, ont été respectées les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale, sans préciser si ces témoins ont, ou non, déposé sans être interrompus, […]
Lire la suite…- Rectification portant sur la date des faits·
- Rectification par le président·
- Constatations suffisantes·
- Cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Questions·
- Concours·
- Jury·
- Accusation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 312 et 332 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine·
- Passé outre aux débats·
- Compétence de la cour·
- Incident contentieux·
- Pouvoirs de la cour·
- Demande de renvoi·
- Témoin défaillant·
- Cour d'assises·
- Témoin·
- Renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-82.396, Inédit
[…] qu'à l'audience du lendemain, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du courrier de Pascal Y… et a procédé à l'audition de X…, épouse Z…, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ayant été observées après l'audition de ce témoin ;
Lire la suite…- Juré·
- Défense·
- Audition·
- Ampliatif·
- Procédure pénale·
- Procès-verbal·
- Épouse·
- Débats·
- Convention européenne·
- Conseiller
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
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