Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 333 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 10
[…] La partie civile peut demander à ce que soient actées au procès-verbal des débats toutes les variations et tous les changements dans les déclarations des témoins (article 333 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] La partie civile peut demander à ce que soient actées au procès-verbal des débats toutes les variations et tous les changements dans les déclarations des témoins (article 333 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 331, 333, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-80.509, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, 333 et 378 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
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