Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 336 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.
Commentaires • 2
Mohamed R. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour la première, de l'article 335 du code de procédure pénale (CPP), pour la seconde, de ce même article et de l'article 331 du même code. […] Dans sa décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « Du mari ou de la femme » figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] — X… Joseph, contre l'arrêt de la Cour d'Assises de LA NOUVELLE CALEDONIE en date du 12 avril 1994 qui, pour meurtre l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle et ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits se la défense ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X… a déposé »dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des témoins unis à l'accusé par un lien de parenté ;
Lire la suite…- Absence d'opposition des parties·
- Témoin reprochable·
- Cour d'assises·
- Serment·
- Parenté·
- Témoin·
- Procès-verbal·
- Lien·
- Défense·
- Jury
[…] – interprétation inconstitutionnelle des dispositions relatives à la portée de la compétence du tribunal, en particulier à l'article 127 du code de procédure pénale, lequel est interprété dans le sens qu'il est possible de faire en l'espèce une nouvelle appréciation juridictionnelle (cette fois condamnatoire) en procédant à une interprétation (libre) de faits qui intègrent la commission d'un crime de fraude qualifiée par rapport auquel un [jugement] (d'acquittement (...)) passé en force de chose jugée a déjà été rendu (...) ; […] 53. L'article 336 § 1 du CPP dans sa rédaction issue du décret-loi no 78/87 du 17 février 1987 disposait que la déclaration de contumace impliquait la suspension de la procédure jusqu'à ce que l'accusé se présentât aux autorités ou qu'il fût détenu.
Lire la suite…- Normative·
- Inconstitutionnalité·
- Recours·
- Interprétation·
- Norme·
- Question·
- Comités·
- Normatif·
- Légalité·
- Principe
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.039, Inédit
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées à l'article 335 du même Code n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment ;
Lire la suite…- Absence d'opposition des parties·
- Témoin reprochable·
- Cour d'assises·
- Serment·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Prestation·
- Audition·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Ministère public