Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 337 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 337, 591 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense, " en ce que le proces-verbal des debats relate qu'a l'audition des temoins a… et b…, le president a procede a l'avertissement prevu par l'article 337 du code de procedure penale;
Lire la suite…- Empêchement survenu après l'ouverture de la session·
- Assesseur empêché·
- Cour d'assises·
- Détermination·
- Remplacement·
- Composition·
- Assesseurs·
- Juré·
- Association de malfaiteurs·
- Recel
[…] Si un officier de police judiciaire n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 1 er de l'article 337 du Code de procédure pénale, l'avertissement prévu par ce texte et donné à tort par le Président de la Cour d'assises ne constitue pas toutefois une violation des droits de la défense (3).
Lire la suite…- Article 337 alinéa 1 du code de procédure pénale·
- Article 381 alinéa 1 du code pénal·
- Armé dans le véhicule motorisé ayant servi à l'infraction·
- Suppléance du premier président de la cour d'appel·
- Armé dans le véhicule ayant servi à l'infraction·
- Officier de police ayant procédé à l'enquête·
- Avertissement donné à la cour d'assises·
- Circonstances aggravantes matérielles·
- Port d'armé apparente ou cachée·
- Circonstances aggravantes
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.383, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Infractions douanières preuve·
- Procès-verbaux de constat·
- Infractions douanières·
- Force probante·
- Procès-verbaux·
- Proces-verbal·
- Douanes·
- Stupéfiant·
- Sac·
- Procès-verbal
ée par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M. Z..., la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à interroger ou faire interroger ce témoin et violé ainsi l' […] ;article 6, § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme. »
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