Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 338 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 4
[…] La partie civile, par le biais de son avocat, peut demander qu'un témoin qui a achevé de sa déposition sorte momentanément de la salle (article 338 du Code de procédure pénale), qu'un témoin suspecté de faux témoignage soit retenu jusqu'à la clôture des débats (article 342 du Code de procédure pénale).
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Lire la suite…Décisions • 26
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscale, préliminaire, 338, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble les principes de la légalité criminelle et de nécessité des peines, de l'indépendance des procédures fiscale et pénale et du contradictoire ;
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[…] I – Sur le pourvoi formé par la société Raymondis et Bernard Y… ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que la société Raymondis et Y… ne pouvaient »valablement invoquer l'immunité des articles… 1806 du Code général des impôts" ; « aux motifs que »ils n'auraient pas… fait preuve de beaucoup de ponctualité…" ; que la société Raymondis avait l'obligation de veiller personnellement à ce que les acquits à caution correspondent à la marchandise livrée" ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-82.582, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire, 2, 81, 82-1, 87, 89-1, 175, 181, 183, 305-1, 312, 315, 316, 330, 332, 333, 338, 342, 343, 344, 346, 379, 380-6, 591 et 802 du code de procédure pénale ;
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