Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VI : Des débats / Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Article 339 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] 10. Le 9 janvier 2006, se fondant sur la disposition de l'article 339 § 3 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP), le requérant demanda au tribunal que l'affaire fût examinée au cours d'une séance et non d'une audience publique, au motif que les circonstances de l'affaire donnaient à penser, selon lui, que la procédure pourrait être abandonnée.
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[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, alinéa 10, de l'ordonnance du 20 février 1945, 310 et 339 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-81.696, Inédit
[…] Sur le troisième moyen, proposé pour Sylvie Y…, pris de la violation des articles 293, 309, 318 et 339 du code de procédure pénale ; […]
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