Article 340 du Code de procédure pénale

[…] 10. Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d'examiner l'affaire et de statuer "comme si [l'intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code de procédure pénale). Après avoir entendu deux témoins à charge et le procureur, il condamna M. Stamoulakatos à deux ans d'emprisonnement. Le jugement (no 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d'Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale).

[…] Le Gouvernement affirme en premier lieu que la décision de placer le requérant temporairement dans un service psychiatrique fermé était fondée sur l'article 340 § 4 du code de procédure pénale, qui dispose qu'une personne au sujet de laquelle existe l'un des motifs de détention provisoire énumérés à l'article 131 § 2 peut être placée provisoirement dans un établissement pour délinquants aliénés ou dans un hôpital psychiatrique. En second lieu, le transfert à l'hôpital de Rankweil a eu lieu conformément aux articles 1 et 13 § 2 du traité de 1982. Le caractère urgent de la situation que requiert l'article 13 § 2 avait été établi par le rapport de l'expert médical daté du 3 juin 1998.